Section précédente
Chapitre VI
Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
38 — 43
Section parente
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
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Chapitre Ier
Dispositions relatives aux successions
44 — 47
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
Chapitre II : Unions et séparations
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
