Section parente

Titre VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

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