Chapitre Ier : De la publicité foncière

Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement

Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Chapitre V : Du gage des stocks

Chapitre VI : Des habilitations

Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IX : Dispositions transitoires

Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin