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Titre VII

RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

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Chapitre III

Adapter le traitement des entreprises en difficulté

99 — 100

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Article 97

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16 > >

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3 créés

9 modifiés

2 cités

Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-6-2 > >

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1 créé

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