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Journal Officiel

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LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

Titre V : L'ACTION DE GROUPE

Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre X

Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

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Chapitre Ier

Renforcer la politique d'accès au droit

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice