JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3122-7-3, Art. D3121-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3122-7-1, Art. D3121-27, Art. D3122-7-2, Art. D3121-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-8, Art. D3121-18, Art. D3121-9, Art. D3121-19, Art. D3121-11, Art. D3121-20, Art. D3121-12, Art. D3121-21, Art. D3121-13, Art. D3121-22, Art. D3121-14, Art. D3121-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-10, Art. D3121-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-20, Sct. Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-14-1, Art. D3121-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-24, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-15, Art. D3121-4, Art. D3121-16, Art. D3121-5, Art. D3121-17, Art. D3121-6, Art. D3121-18, Art. D3121-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-4, Art. D3121-5, Art. D3121-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D3121-27, Art. D3121-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > >

1 version

16 créés

3 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3123-1, Art. D3123-2, Art. D3123-3, Sct. Sous-section 1 : Champ de la négociation collective, Art. D3123-4 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3131-5, Art. D3131-1, Art. D3131-6, Art. D3131-2, Art. D3131-7, Art. D3131-3, Art. D3131-1, Art. D3131-4, Art. D3131-2, Art. D3131-5, Art. D3131-3, Art. D3131-6, Art. D3131-4, Art. D3131-7 > >

1 version

10 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-1, Art. D3141-2, Sct. Sous-section 1 : Ordre public > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3141-4, Art. D3141-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-5, Art. D3141-6, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-7, Art. D3141-8, Art. D3141-9, Art. D3141-26 > >

1 version

5 créés

3 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions supplétives, Art. D3154-1, Art. D3154-2, Art. D3154-3, Art. D3154-4, Art. D3154-5, Art. D3154-6 > >

1 version

1 créé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3171-1, Art. D3171-5, Art. D3171-10, Art. D3171-12, Art. D3171-13, Art. D3171-16 > >

1 version

6 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-25-1, Art. D442-2, Art. D444-4, Art. D444-8 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-19, Art. D241-7, Art. D241-25, Art. D241-27, Art. D242-17, Art. D242-19, Art. D531-11 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-8, Art. D4134-30, Art. D4134-31, Art. D7124-32, Art. D7226-32 > >

> - Code du travail > > Art. D1271-5, Art. D1273-5, Art. D1273-7, Art. D4161-2, Art. D4162-18, Art. D5522-6, Art. D6341-26, Art. D7121-28, Art. D7121-31, Art. D7121-35, Art. D7121-42 > >

1 version

27 modifiés

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 9

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri