Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance

Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation