Article 113
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B > >
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JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 113
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B