Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant)Art. L.223-2Accord des parents pour la prise en charge de l'enfantLes parents doivent donner leur accord pour que leur enfant soit pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sauf en cas d'urgence., R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale)Art. R.221-11Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familialeL'article décrit la procédure d'accueil provisoire d'urgence pour les mineurs privés de protection familiale, incluant une évaluation de leur situation et des besoins en santé. à R. 221-15 (Création d'un comité pour la protection des mineurs)Art. R.221-15Création d'un comité pour la protection des mineursUn comité de suivi est créé pour superviser l'accueil et l'orientation des mineurs privés de protection familiale, avec des missions de coordination et d'évaluation., R. 523-2 (Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfance)Art. R.523-2Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfanceCertaines règles sur l'accueil des enfants sans protection familiale ne s'appliquent pas aux DOM-TOM à cause de leur éloignement., R. 534-2 (Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'accueil des mineurs)Art. R.534-2Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'accueil des mineursÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur l'accueil des enfants sans protection familiale ne s'appliquent pas à cause de la distance. et R. 584-1 (Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.584-1Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ cause de la distance, certaines règles sur l'accueil des enfants sans famille ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance)Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfanceLa loi renforce la protection des enfants en améliorant la coordination des services, les signalements et le suivi des enfants en danger. relative à la protection de l'enfant, notamment ses articles 43, 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfance)Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfanceCe décret organise un fonds pour aider les départements à protéger les enfants, en précisant comment il est géré, financé et réparti. modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale)Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familialeCe décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer. pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements. et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrêtent :