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Loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Article 9

Créé le 17 juin 2013

i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-25 → Version 3
-Code de commerce
Art. L225-25

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-27-1 → Version 1
-Code de commerce
Art. L225-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-32 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-28 → Version 3
-Code de commerce
Art. L225-28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-22 → Version 3
-Code de commerce
Art. L225-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-29 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-30 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-30

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-31 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-31

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-33 → Version 1
-Code de commerce
Art. L225-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-34 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-44 → Version 3Code du travailArt. L2364-5 → Version 2Code du travailArt. L2374-4 → Version 2Code du travailArt. L2411-1 → Version 6Code du travailSct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.Code du travailSct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.Code du travailSct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
-Code de commerce
Art. L225-44
-Code du travail
Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-72 → Version 4
-Code de commerce
Art. L225-72

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-79-2 → Version 1
-Code de commerce
Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-80 → Version 2
-Code de commerce
Art. L225-80

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L226-5-1 → Version 1
-Code de commerce
Art. L226-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2323-65 → Version 2
-Code du travail
Art. L2323-65

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2411-17 → Version 2
-Code du travail
Art. L2411-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2421-5 → Version 2
-Code du travail
Art. L2421-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2435-1 → Version 2
-Code du travail
Art. L2435-1

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011Art. 5 → Version 2
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Art. 5
VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.

IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de commerceart. L225-25 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. L225-32 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-22 (VT) → Version 3modifie  Code de commerceart. L225-29 (VT) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-30 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-31 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-34 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-1 (VT) → Version 6modifie  Code du travailart. L2374-4 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L2364-5 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-44 (M) → Version 3modifie  Code de commerceart. L225-72 (V) → Version 4modifie  Code de commerceart. L225-80 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L2323-65 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-17 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L2421-5 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L2435-1 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L225-28 (V) → Version 3modifie  Code du travailChapitre V : Salarié membre du conseil d'admini... (V) → Version 3modifie  Code du travailSous-section 3 : Représentant des salariés au c... (V) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 2 : Représentant des salariés au c... (V) → Version 2modifie  Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011art. 5 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-30

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-30-1, Art. L225-30-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-44
-Code du travail
Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-72

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-80

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L226-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2323-65

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2411-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2421-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2435-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Art. 5
VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.

IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.