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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

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Article L2365-1

Entraves à la constitution et au fonctionnement des institutions de la société coopérative européenne

Code du travail

Article L2364-5

Article L2364-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des représentants des salariés dans une société coopérative européenne

Résumé Les représentants des salariés dans une société coopérative européenne sont protégés.

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence légale pour la protection des représentants salariés

Résumé des changements La référence légale garantissant la protection des représentants du personnel a été mise à jour, passant de l’article L 225‑33 du Code de commerce à l’article L 2411‑1.

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce.