Article L225-33
Abrogé depuis le 2013-06-17 par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture du contrat d'un administrateur élu
Résumé Un administrateur élu par les salariés ne peut être licencié que par le conseil des prud'hommes, sauf si le salarié décide de partir, et la décision est immédiatement exécutoire.
Mots-clés : contrat de travail administrateur élu précision de la rupture précision de la procédure précision de la juridiction
Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.
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