Article précédent

Article L225-32

Section parente

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale

Article suivant

Article L225-34

Code de commerce

Article L225-33

Créé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat d'un administrateur élu

Résumé. Un administrateur élu par les salariés ne peut être licencié que par le conseil des prud'hommes, sauf si le salarié décide de partir, et la décision est immédiatement exécutoire.
Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 juin 2013

Abrogé parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.