Code de commerce

Article L226-5-1

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Article L226-5-1

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'

article L. 225-79-2

(

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-79-2

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

Les grandes entreprises doivent inclure des représentants des salariés dans leur conseil de surveillance.

, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles

L. 225-79-2

(

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-79-2

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

Les grandes entreprises doivent inclure des représentants des salariés dans leur conseil de surveillance.

et

L. 225-80

(

Règles pour les membres du conseil de surveillance

)

Art. L.225-80

Règles pour les membres du conseil de surveillance

Les règles pour les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés sont définies dans les articles L. 225-28 à L. 225-34.

.

La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'

article L. 225-79-2

(

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-79-2

Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

Les grandes entreprises doivent inclure des représentants des salariés dans leur conseil de surveillance.

, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

Résumé. Les salariés peuvent être représentés au conseil de surveillance dans certaines grandes sociétés, selon des règles spécifiques.

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) et L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance).

La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.

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