En vigueur depuis le 17 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des salariés dans les conseils de surveillance
Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) et L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance).
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.