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Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des administrateurs salariés

Résumé. Les administrateurs élus par les salariés gardent leur emploi et leur salaire.

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V)

En résumé. La nouvelle version étend la protection contre la réduction de rémunération aux administrateurs désignés, en plus des administrateurs élus.

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.