Article L225-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat d’un administrateur salarié
Résumé Le mandat d’un administrateur élu ou désigné par le personnel ne dépasse pas six ans et est renouvelable selon les statuts ; toute nomination en violation de la loi est annulee.
Mots-clés : Sociétés anonymes Administration
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.
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