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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

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Article L2375-1

Entrave à la constitution et au fonctionnement des instances représentatives transfrontalières

Code du travail

Article L2374-4

Article L2374-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des représentants des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Résumé Les représentants des salariés dans les sociétés transfrontalières sont protégés.

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

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Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d'application à toutes les opérations transfrontalières

Résumé des changements La protection des représentants du personnel a été étendue pour couvrir toutes les opérations transfrontalières, au lieu de se limiter uniquement aux fusions.

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

Version 2

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Modification d’article référencé

Résumé des changements L’article précisant la protection des représentants du personnel a été mis à jour, passant de l’article L 225‑33 du code de commerce à l’article L 2411‑1.

En vigueur à partir du lundi 17 juin 2013

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce.