Code de commerce

Article L225-80

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Article L225-80

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et de fonctionnement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés

Résumé. Les règles pour élire et remplacer les membres du conseil de surveillance élus par les employés sont dans les articles L. 225-28 à L. 225-34.

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 9 : Ajout d'une règle sur l'équilibre femmes-hommes dans les conseils de surveillance

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur le respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article L. 225-18-1.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 186 (V) : Formation obligatoire pour les administrateurs salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la 'formation' des membres du conseil de surveillance parmi les conditions fixées par les articles L. 225-28 à L. 225-34.

En vigueur du lundi 17 juin 2013 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V) : Renforcement de la représentation salariale dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la désignation des membres du conseil de surveillance par les salariés, en mentionnant l'article L. 225-79-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance