Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et de fonctionnement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés
Résumé. Les règles pour élire et remplacer les membres du conseil de surveillance élus par les employés sont dans les articles L. 225-28 à L. 225-34.
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.