En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Conditions d'éligibilité et de fonctionnement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance).