Section précédente
Chapitre IV
Dispositions diverses
21 — 27
Section parente
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013
Section suivante
Section 1
De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
1 — 7
Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Section 2 : De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés
