Abrogé depuis le 2013-06-01 par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
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En vigueur à partir du samedi 16 janvier 2010
Abrogé le samedi 1 juin 2013
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.