Loi n°2013-442 du 30 mai 2013

Article 10

Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024

I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6223-8 → Version 3
-Code de la santé publique
Art. L6223-8

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au samedi 31 août 2024