A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-23 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6212-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6221-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6241-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6221-12 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6221-12