A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1223-1 → Version 8Code de la santé publiqueArt. L6211-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-17 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6223-5 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Art. L6211-17, Art. L6223-5