Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-6-1, L. 6221-1 et L. 6222-5 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6221-19-1 > >
1 version
2 créés
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin