Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-6-1 (Règles d'accréditation pour les laboratoires en Outre-Mer)Art. L.6213-6-1Règles d'accréditation pour les laboratoires en Outre-MerLes laboratoires de biologie médicale dans les DOM-TOM peuvent avoir des règles spéciales pour leur accréditation, mais doivent toujours garantir la qualité., L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale)Art. L.6221-1Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités pour réaliser des examens, couvrant toutes les phases de l'analyse. et L. 6222-5 (Règles d'implantation des laboratoires de biologie médicale)Art. L.6222-5Règles d'implantation des laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent être situés dans des zones spécifiques, avec des règles strictes pour leur implantation et leur fonctionnement. ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 (Loi du 30 mai 2013 sur la biologie médicale)Loi du 30 mai 2013 sur la biologie médicaleLa loi de 2013 organise et modernise la biologie médicale en France, en définissant les règles pour les laboratoires, les biologistes et les pharmaciens. portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :