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Décret n°2016-45 du 26 janvier 2016

relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des visites d'accréditation pour les laboratoires en DOM-TOM

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale dans les DOM-TOM peuvent désormais demander une période commune pour leurs visites d'accréditation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-6-1 (Règles d'accréditation pour les laboratoires en Outre-Mer), L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6222-5 (Règles d'implantation des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 (Loi du 30 mai 2013 sur la biologie médicale) portant réforme de la biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée relative à la biologie médicale ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Demande de période commune pour l'accréditation des laboratoires

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale dans les DOM-TOM peuvent désormais demander une période commune pour leurs visites d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la GuadeloupeCode de la santé publiquela GuyaneCode de la santé publiquela Martinique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6221-19-1

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacune pour leur domaine.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Décret n°2016-45 du 26 janvier 2016
Article 1
Article 2