A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6222-3 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6222-4 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6222-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6223-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-19, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6223-4