A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 6-1, Art. 34, Art. 75, Art. 371-1
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En vigueur depuis le 19 mai 2013
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L211-1, Art. L211-4
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L88
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-11, Art. L732-12, Art. L732-12-1
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1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19-2, Art. L722-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19, Art. L722-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-9, Art. L713-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-19-1, Art. L722-8-1
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10 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-3-2
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013