Code de la sécurité sociale

Article L713-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des veuves et veufs de guerre bénéficiaires d'une pension de réversion

Résumé Les veuves et veufs de militaires de carrière reçoivent les mêmes avantages que les autres veuves et veufs.

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.

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Extension à la catégorie des conjoints masculins

Résumé des changements L’article élargit les droits en remplaçant "mari" par "conjoint" et en ajoutant "et veufs", ce qui permet désormais aux hommes survivants d’un militaire décédé d’obtenir les mêmes prestations que leurs homologues féminines.

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion.