Abrogé14 juin 2018
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 19 mai 2013 au 13 juin 2018
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Code de la sécurité sociale
Article L711-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 18
En résumé. Le texte modifie la référence aux alinéas de l'article L. 331-7, passant des quatrième et cinquième alinéas au dernier alinéa.
En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 18 mai 2013
En résumé. L'article étend l'application des dispositions de l'article L. 331-7 aux assurés relevant des régimes spéciaux, en incluant désormais le cinquième alinéa.
En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au mardi 26 juillet 2005
En résumé. Le changement concerne le passage de la référence au troisième alinéa au quatrième alinéa de l'article L. 331-7, ce qui modifie les dispositions applicables aux assurés relevant des régimes spéciaux.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 25 décembre 2001