Article L1132-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle
Résumé On ne peut pas licencier un salarié parce qu'il ne veut pas aller vivre dans un pays qui punit l'homosexualité.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
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