Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 12 > >