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Chapitre III

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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

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RAPPORT DÉFINISSANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D'EXÉCUTION DES PEINES

Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 21

Créé le 29 mars 2012

Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 21
Article 22