Code de procédure pénale

Article 706-141-1

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Article 706-141-1

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 mars 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie en valeur dans les procédures pénales

Résumé. Un juge peut ordonner une saisie en valeur, c'est-à-dire confisquer de l'argent à la place d'un bien, tout en suivant les règles spécifiques pour chaque type de bien.

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance