Code de procédure pénale

Article 706-148

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Article 706-148

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de biens dans les enquêtes pénales

Résumé. Un juge peut saisir des biens liés à une infraction grave si leur origine est inconnue ou s'ils pourraient disparaître.

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 15 : Extension des saisies et délai de décisionLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 16 : Modification des références aux alinéas pour la confiscation des biens

En résumé. L’article a été modifié pour élargir les références aux alinéas de l’article 131‑21, introduire la possibilité pour un officier de police judiciaire d’ordonner une saisie sous certaines conditions et préciser que le juge doit se prononcer sur cette saisie dans un délai de dix jours ; il étend également le champ d’application des notifications aux décisions prises en vertu du premier et du deuxième alinéa.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 84 (V) : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « ordonnance » par « décision », modifiant ainsi la forme juridique de l’acte sans changer les conditions d’application.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 25 : Restriction d'accès aux pièces du dossier pour les non-appelants

En résumé. Le texte précise que seuls les appelants (c’est‑à‑dire ceux qui contestent une saisie) ont le droit d’obtenir l’accès aux pièces du dossier ; les propriétaires ou tiers qui ne font pas appel restent entendus mais n’ont plus accès aux documents.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 17 : Modification des règles de confiscation

En résumé. La réforme limite désormais à saisir uniquement les marchandises prévues à confisquer par les paragraphes cinq et six de l’article 131‑21 du code pénal ; elle retire notamment « tout ou partie ».

Source : Légifrance