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LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-148 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 131-21 → Version 7

Effets de cet article

modifie

modifie Code pénalart. 131-21 (V) → Version 7 modifie Code de procédure pénaleart. 706-148 (V) → Version 2

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