Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-148 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-21 > >
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JORF n°0075 du 28 mars 2012
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-148
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21