Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

JORF n°0075 du 28 mars 201222 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 15

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

Article suivant

Article 17

Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 131-21 → Version 7

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-141-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure pénaleart. 706-141-1 (VT)

modifie

modifie Code pénalart. 131-21 (V) → Version 7

Historique des versions

Article 16 | Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 | Juriblio