Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

JORF n°0075 du 28 mars 201222 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 17

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

Article suivant

Article 19

Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 707-1 → Version 5 Code de procédure pénaleArt. 706-160 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. 706-160 (M) → Version 2 modifie Code de procédure pénaleart. 707-1 (M) → Version 5

Historique des versions

Article 18 | Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 | Juriblio