Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 8 → Version 3 Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 10 → Version 3 Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 15 → Version 2

1 version

3 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 2 → Version 4 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 22 → Version 3 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 23 → Version 3

1 version

3 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Article 30

Article 31

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Article 30

Article 31

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