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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

32

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 > > Art. 8, Art. 10, Art. 15 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 2, Art. 22, Art. 23 > >

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3 modifiés