Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement dans les professions libérales

Résumé. Les sociétés de participations financières peuvent investir dans plusieurs professions libérales, mais avec des règles sur le pourcentage de capital qu'elles peuvent détenir.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de détention de parts pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières peuvent désormais détenir des parts dans des sociétés exerçant plusieurs professions libérales, sous certaines conditions de détention du capital.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES
Article 32