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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de détention de parts pour les sociétés de participations financières
Résumé. Les sociétés de participations financières peuvent désormais détenir des parts dans des sociétés exerçant plusieurs professions libérales, sous certaines conditions de détention du capital.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 5-1 → Version 3Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 5 → Version 4Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 31-1 → Version 4
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 5-1, Art. 5, Art. 31-1, Art. 31-2
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