Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les avocats dans les contrats sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de règles spécifiques pour les honoraires dans le domaine sportifLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-5 : Confidentialité des échanges entre avocat et client
→ Version 6 : Précision des exceptions au secret professionnel et ajout d'une obligation de communication dans le domaine sportif
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L. 222-19-1