Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du sport. > > Art. L. 222-19-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0074 du 29 mars 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L. 222-19-1