A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 6 ter → Version 1Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 10 → Version 4Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-5 → Version 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5
A créé les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L. 222-19-1 → Version 1
- Code du sport.Art. L. 222-19-1