Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L. 222-19-1

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Règles pour les avocats dans les contrats sportifs

Résumé. Les avocats doivent respecter des règles strictes pour les contrats sportifs et peuvent être sanctionnés s'ils ne les suivent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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