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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

30 — 31

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L814-2 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 6 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 > > Art. 8 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 > > Art. 9 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L741-2 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 13 > >

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Article 29

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

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