A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1 → Version 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L814-2 → Version 2
- Code de commerceArt. L814-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6 → Version 3
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 8 → Version 4
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 8
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945Art. 9 → Version 4
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L741-2 → Version 3
- Code de commerceArt. L741-2
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 13 → Version 3
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 13
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Créé le 30 mars 2011
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29