Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3