A créé les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocatLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-1 → Version 1Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-2 → Version 1Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-3 → Version 1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3