Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

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Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant signer des actes qui ont la même valeur légale que ceux signés par un notaire.

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocatLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-1 : Rôle de l'avocat dans la signature de documents privésLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-2 : Valeur légale des actes signés par les avocats
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

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