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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE XI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

34 — 35

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7, Art. 7 quater, Art. 22, Art. 2 > >

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