A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L811-4 → Version 2Code de commerceArt. L812-2-2 → Version 2
- Code de commerceArt. L811-4, Art. L812-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L811-11 → Version 2Code de commerceArt. L813-1 → Version 2Code de commerceArt. L811-14 → Version 2
- Code de commerceArt. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L814-12 → Version 1Code de commerceArt. L814-13 → Version 1Code de commerceArt. L814-2 → Version 2
- Code de commerceArt. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2
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