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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

21

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L811-4, Art. L812-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2 > >

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