Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. La loi change les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, en ajoutant des obligations de signalement et en simplifiant certaines procédures.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. La loi modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en ajoutant des obligations de signalement des crimes, en simplifiant certaines procédures et en ajustant la composition des commissions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Article 20