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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. La loi modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en ajoutant des obligations de signalement des crimes, en simplifiant certaines procédures et en ajustant la composition des commissions nationales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L811-4 : Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Modification de la composition de la commission nationaleCode de commerceArt. L812-2-2 : Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Modification de la composition et des règles d'élection des membres
→ Version 2 : Modification de la composition de la commission nationaleCode de commerceArt. L812-2-2 : Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Modification de la composition et des règles d'élection des membres
- Code de commerceArt. L811-4, Art. L812-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L811-11 : Contrôle des administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de reporting financier annuelCode de commerceArt. L813-1 : Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise
→ Version 2 : Simplification du processus d'inscription des expertsCode de commerceArt. L811-14 : Délais pour les poursuites disciplinaires contre les administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Précision des délais de prescription et ajout d'un cas spécifique
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de reporting financier annuelCode de commerceArt. L813-1 : Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise
→ Version 2 : Simplification du processus d'inscription des expertsCode de commerceArt. L811-14 : Délais pour les poursuites disciplinaires contre les administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Précision des délais de prescription et ajout d'un cas spécifique
- Code de commerceArt. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L814-12 : Obligation de signalement des crimes et délits par les administrateurs judiciairesCode de commerceArt. L814-13 : Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesCode de commerceArt. L814-2 : Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires
→ Version 2 : Extension des compétences et modernisation des outils
→ Version 2 : Extension des compétences et modernisation des outils
- Code de commerceArt. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2
1 version
2 créés
6 modifiés
2 décrets d’application