Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 50

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Modification des règles de la profession d'avocat

Résumé. La loi modifie les règles de la profession d'avocat en ajustant les conditions d'exercice, les procédures de spécialisation et les compétences du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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