Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réforme du processus de spécialisation des avocatsLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 13 : Formation des avocats : organisation et missions
→ Version 6 : Modification du processus d'évaluation de la compétence professionnelle
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 50