Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

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Modifications des règles de la profession d'avocat

Résumé. La loi modifie les règles pour devenir avocat, ajoute des compétences aux avocats, et organise mieux leur profession.
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Modification des conditions d'exercice de la profession d'avocat

Résumé. La loi modifie les règles pour devenir avocat en limitant les spécialisations et en ajoutant des règles spécifiques pour certains tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la profession d'avocat

Résumé. La loi modifie les règles de la profession d'avocat en ajustant les conditions d'exercice, les procédures de spécialisation et les compétences du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant signer des actes qui ont la même valeur légale que ceux signés par un notaire.

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocatLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-1 : Rôle de l'avocat dans la signature de documents privésLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-3-2 : Valeur légale des actes signés par les avocats
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
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Règles pour les avocats dans les contrats sportifs

Résumé. Les avocats doivent respecter des règles strictes pour les contrats sportifs et peuvent être sanctionnés s'ils ne les suivent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de résolution des litiges entre avocats

Résumé. Les litiges entre avocats seront réglés par l'arbitrage du bâtonnier seulement si la conciliation échoue, et ce dernier peut déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse

Résumé. Les avocats peuvent maintenant former des groupements avec des collègues de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement du bâtonnier

Résumé. La loi permet au bâtonnier d'avoir un vice-bâtonnier et précise les règles de remplacement en cas de décès ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle et du financement dans la profession d'avocat

Résumé. Les représentants de l'État peuvent désormais assister aux réunions du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, et le financement de la retraite complémentaire des avocats peut inclure des conventions pour ceux touchant une allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8