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Modification des conditions d'exercice de la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 50
1 version
5 modifiés
1 décret d’application
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
1 version
4 créés
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L. 222-19-1
1 version
2 créés
2 modifiés
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7, Art. 21
1 version
2 modifiés
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
1 version
1 modifié
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 15
1 version
1 modifié
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-7,Art. L723-15
1 version
2 modifiés
1 décret d’application
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011