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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE XII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

36 — 37

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Article 34

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L732-3 > >

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L741-2 > >

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