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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE XII

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Article 34

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merCode de commerceArt. L744-1 → Version 1Code de commerceArt. L744-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L732-3 → Version 2
- Code de commerce
Art. L732-3

1 version

3 créés

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 34
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