A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L561-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L561-3
1 version
1 modifié
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Article 21