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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

22 — 29

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-3 > >

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