A créé les dispositions suivantes :
Code civilSct. Titre V : De la publicité foncièreCode civilSct. Chapitre unique : De la forme authentique des actesCode civilArt. 710-1 → Version 1
- Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1
1 version
3 créés