A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6-1
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1317-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 71
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 317
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-1, Art. 6-2
1 version
1 créé
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011