A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproductionCode ruralArt. L661-8 → Version 1Code ruralArt. L661-9 → Version 1Code ruralArt. L661-10 → Version 1Code ruralArt. L661-11 → Version 1Code ruralArt. L661-12 → Version 1Code ruralArt. L661-13 → Version 1Code ruralSct. Section 4 : LaboratoiresCode ruralArt. L661-14 → Version 1Code ruralArt. L661-15 → Version 1Code ruralArt. L661-16 → Version 1Code ruralArt. L661-17 → Version 1Code ruralArt. L661-18 → Version 1
- Code ruralSct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18