Code rural et de la pêche maritime

Article L661-9

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Article L661-9

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 (Règles pour les semences et plants) déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.

Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les activités liées aux semences et plants

Résumé. Les personnes qui produisent, protègent, traitent ou vendent des semences et plants doivent déclarer leur activité aux autorités.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 (Règles pour les semences et plants) déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.

Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 11 : Précision des références à l'article L. 661-8

En résumé. La référence à l'article L. 661-8 a été précisée pour indiquer le premier alinéa, ce qui peut limiter la portée de l'obligation de déclaration.

Source : Légifrance