Code rural et de la pêche maritime

Article L661-14

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Article L661-14

Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

Sont habilités à réaliser ces analyses :

1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'

article L. 661-16

(

Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences

)

Art. L.661-16

Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences

Le ministre de l'agriculture peut choisir des laboratoires nationaux pour aider à améliorer les analyses et encadrer d'autres laboratoires.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Contrôle des semences et plants par des laboratoires

Résumé. Les laboratoires agréés ou nationaux vérifient que les règles sur les semences et plants sont bien respectées.

Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

Sont habilités à réaliser ces analyses :

1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences).

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Source : Légifrance