Article L661-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des analyses de laboratoire pour les semences et plants
Résumé Des laboratoires spécialisés vérifient que les règles sur les semences et plants sont respectées.
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses :
1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.
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